Conditions Générales de Vente du
Centre de Formation en Vidéoprotection et Sécurité

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régiront tous les contrats de vente conclus entre le CFVS et ses clients, sauf stipulations contraires prévues par écrit. Toute passation de commande emporte adhésion entière, irrévocable et sans réserve de l’acheteur, aux présentes Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions Générales de vente primeront sur toutes autres conditions contraires de l’acheteur.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
Elle prend effet à réception du bulletin d’inscription, d’un bon de commande, de la convention de formation ou d’un document en tenant lieu émis par le client. Un règlement correspondant à 30% du montant de la formation devra être joint à la commande.
Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée par l’acheteur qu’après l’accord préalable et exprès du CFVS.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués comprennent les frais pédagogiques et les supports ou documents remis aux stagiaires, à l’exception d’autres frais.
Ne sont pas inclus les repas et l’hébergement des stagiaires (facturé en sus ou directement payé par le stagiaire). Les prix sont indiqués HT.
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT
Le paiement du prix s’effectuera à raison de 100% à la commande, sauf conditions de paiement particulières fixées dans le devis ou la commande.
les paiements seront faits au siège du CFVS. Tout stage (ou prestation) commencé est dû en totalité.
ARTICLE 5 : RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de de plein droit sans mise en demeure préalable, à partir du jour de leur échéance jusqu’au paiement effectif à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans relance. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera également l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 6 : FACTURE / CONVENTION
Une facture est émise accompagnée de la feuille de présence effective. La facture tient lieu de convention.
Important :
Dans le cadre d’un règlement par un organisme financeur (OPCO) :
1- L’accord de prise en charge devra obligatoirement être fourni avant la fin du stage. A défaut, l’entreprise sera facturée.
2- Pour les contrats de professionnalisation, tout dossier incomplet du fait de l’entreprise donnera lieu à facturation directe à celle-ci.
3- En cas de règlement partiel par l’organisme financeur, quel qu’en soit le motif, la partie restant tant due sera facturée à l’entreprise.
ARTICLE 7 : NIVEAU REQUIS ET ADÉQUATION
Le CFVS définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’il propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations que propose le CFVS correspond au niveau requis pour celle-ci.
Par conséquent, le CFVS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation éventuelle des formations proposées en réponse aux besoins exprimés du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage expressément à ne pas divulguer les informations de toute nature, financières, commerciales ou autre, quel qu’en soit le support et qualifiées et/ou considérées comme confidentielles par le CFVS et portées à la connaissance du Client en tant que telles et dont le Client aurait pu prendre connaissance dans le cadre de l’exécution de la formation. Le Client s’engage à informer son personnel du contenu de cette clause, et de l’obligation qu’elle met à leur charge, et des conséquences qui en résulteraient en cas de transgression.
Toute violation de cette clause sera une cause de résiliation immédiate et sans indemnité aux torts exclusifs du Client, nonobstant le droit pour le CFVS de poursuivre le Client, en réparation de tout dommage direct ou indirect.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES STAGIAIRES
L’acceptation de la convention simplifiée vaut acceptation du règlement intérieur des stagiaires. ce document est remis à chaque stagiaire.
ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION et DROIT APPLICABLE
Tous les rapports juridiques découlant de la commande de l’acheteur, notamment des présentes conditions générales de vente et des conditions particulières, quel que soit le pays de destination, seront soumis au seul droit français.
Tous litiges nés de l’interprétation et de l’exécution du contrat seront de la seule compétence du Tribunal dont dépend le siège social du CFVS et ce, même en cas d’action en garantie ou de mise en cause des sous-traitants.